Baisse de loyer : taux 1,25 %, attention aux délais
Taux de référence 1,25 % : loyer basé sur 1,50 % ou plus ? Tu peux demander une baisse. Nous te montrons ton droit, les délais et les étapes.
Le taux de référence est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025. Rien n'est automatique : tu dois envoyer une lettre à ton bailleur et respecter un délai.
Taux de référence
1,25 %
État au 1.9.2026, inchangé
Base ouvrant droit
1,50 %
ou plus, indiqué dans le bail
Dernier jour de réception
31.12.
pour le terme du 31.3.2027, délai de 3 mois
As-tu droit à une baisse ?
Selon l'ASLOCA, le taux qui compte est celui de la conclusion du bail (pas de l'emménagement) ou de la dernière adaptation du loyer. Tu le trouves dans ton bail ou ton dernier avis de modification de loyer.
Droit probable
- Base de 1,50 % ou plus
- Bail conclu du 2.6.2023 au 1.9.2025
- Hausse due au taux de référence 2023 ou 2024
Droit peu probable
- Base de 1,25 %
- Loyer échelonné, indexé ou proportionnel au chiffre d'affaires : à clarifier d'abord
- Logement subventionné ou coopérative : vérifier le règlement
- Bail de durée déterminée (en général, selon le magazine Beobachter)
Règle empirique :
| Bail conclu | Base | Baisse jusqu'à |
|---|---|---|
| dès le 2.9.2025 | 1,25 % | aucune |
| 4.3.–1.9.2025 | 1,50 % | 2,91 % |
| 2.12.2023–3.3.2025 | 1,75 % | 5,66 % |
| 2.6.–1.12.2023 | 1,50 % | 2,91 % |
| 3.3.2020–1.6.2023* | 1,25 % | aucune |
| avant le 3.3.2020 | dès 1,50 % | possible |
* Sans hausse ultérieure due au taux de référence. Pas de liste officielle. Aux dates limites, un jour d'écart est possible. Pourcentages avant compensation.
Combien ça te rapporte ?
Pour CHF 2'000 de loyer net : jusqu'à environ CHF 58 par mois avec une base de 1,50 %, jusqu'à environ CHF 113 avec 1,75 %.
Ton test de baisse de loyer
Jusqu'à CHF 113 par mois
Soit jusqu'à CHF 1'358 par an : loyer net CHF 2'000 × 5,66 %. Avant la compensation du renchérissement et des coûts par le bailleur.
Valeur indicative, pas un conseil juridique. Le taux de base figure dans le bail, dans le dernier avis de modification de loyer ou dans la formule de loyer initial. Les charges ne comptent pas.
Quand ta lettre doit-elle arriver au plus tard ?
La baisse ne s'applique qu'à partir du prochain terme de résiliation, pas de façon rétroactive. Ta lettre (la demande de baisse) doit parvenir au bailleur au plus tard la veille du début du délai de congé. Le cachet postal ne compte pas. Exemple : termes trimestriels, 3 mois de délai.
- Vite
Chercher base et terme dans le bail
- ≤ 4.12.
Notre recommandation : envoyer la lettre
Par lettre recommandée, mieux en novembre.
- 31.12.
Dernier jour de réception
Entre Noël et Nouvel An, les bureaux sont souvent fermés.
- 1.4.2027
Nouveau loyer applicable
Si ton terme est le 31.3.2027.
Astuce
N'attends pas l'annonce du taux de la Confédération le 1er décembre : ton droit existe déjà aujourd'hui. Envoie la lettre si possible en octobre ou novembre, au plus tard le 4 décembre.
Remarque
Les bailleurs et les régies gèrent les délais de manière différente. Le 31.12. est le dernier jour de réception pour le terme du 31.3.2027 (avec 3 mois de préavis), mais ne compte pas sur la bienveillance si ta lettre arrive plus tard. Vérifie le terme et le délai dans ton bail, prévois une marge et garde une preuve de réception (lettre recommandée). En cas de doute, demande par écrit et fais-toi conseiller, voir « Où trouver de l’aide ?» ci-dessous.
| Ton terme | Réception jusqu'au | Nouveau loyer dès |
|---|---|---|
| 31.12.2026 | 30.9.2026 | manqué |
| 28.2.2027 (mensuel) | 30.11.2026 | 1.3.2027 |
| 31.3.2027 | 31.12.2026 | 1.4.2027 |
| 30.6.2027 | 31.3.2027 | 1.7.2027 |
| 30.9.2027 | 30.6.2027 | 1.10.2027 |
Calcul avec 3 mois de délai. Termes et délai figurent dans le bail, sinon les usages locaux s'appliquent. Un délai plus long avance la date limite.
Que coûte un terme manqué ?
3 mois de retard
jusqu'à CHF 175
baisse manquée, termes trimestriels
6 mois de retard
jusqu'à CHF 349
grand écart, p. ex. du 30.9. au 31.3.
Exemple : loyer CHF 2'000, base 1,50 %. Baisse manquée brute, avant compensation.
Ta lettre reste valable, mais n'agit qu'au terme suivant. Si ton bail n'a que des termes en mars, juin et septembre, rater celui de septembre coûte jusqu'à 6 mois.
Que peut compenser ton bailleur ?
Attention
Les pourcentages sont bruts : aucun montant n'est garanti. Ton bailleur peut compenser le renchérissement (en général jusqu'à 40 % de celui-ci), les hausses de coûts prouvées, les prestations supplémentaires et une réserve de hausse de loyer (mentionnée dans le bail ou lors de la dernière adaptation).
Association des propriétaires HEV
- Ta lettre peut même déclencher une hausse
- Forfaits pour hausses de coûts : usuels selon la région
ASLOCA
- La baisse est un droit : fais-la valoir
- Forfaits pour hausses de coûts : inadmissibles
Ton bailleur peut-il te donner congé ?
Contestable
Si ton bailleur te donne congé parce que tu fais valoir ton droit, tu peux le contester auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception. Pas de garantie : tu dois prouver le lien.
Comment envoyer ta lettre ?
Trouver la base
Lire le taux de référence dans le bail ou le dernier avis de modification de loyer.
Vérifier les pourcentages
Calculer avec le test de baisse de loyer. Sans droit, mieux vaut ne pas écrire (risque : hausse).
Calculer le terme
Terme moins délai de congé (en général 3 mois) donne le dernier jour de réception. Termes dans le bail, sinon usages locaux.
Envoyer par lettre recommandée
Tous les locataires du bail signent. Indiquer terme, taux de référence 1,25 % et ta base. Demander une réponse sous 30 jours. Garder une copie.
Refus ou silence : conciliation
Saisir l'autorité de conciliation sous 30 jours. Si tu rates ce délai, tu repars de zéro et tu perds au moins un terme.
Les 30 jours courent dès la réponse du bailleur, même en cas d'accord seulement partiel. S'il ne répond pas, tu déposes la requête de conciliation par précaution au plus tard 60 jours après l'envoi de ta lettre. Pas de frais de justice. Les frais de conseil restent à ta charge.
Et ensuite pour le taux de référence ?
Il s'agit de ton droit, pas d'une tendance du marché : il n'y a pas de baisse générale des loyers. Si le taux monte d'un palier, les bailleurs peuvent relever jusqu'à environ 3 % les loyers basés sur un taux plus bas. Le taux suit le taux d'intérêt moyen de toutes les hypothèques existantes.
Prévisions, pas des promesses. Les économistes (AWP, 1.9.2026) jugent une nouvelle baisse très improbable. Première hausse au plus tôt fin 2027 (UBS, état au 20.8.2026), fourchette jusqu'en 2028. Selon les calculs, une hausse est plus proche qu'une baisse.
Tu envisages d'acheter ? Fais le calcul avec le calculateur louer ou acheter ou lis Acheter ou louer.
Questions fréquentes
Dois-je attendre l'annonce de décembre ?
Non. Ton droit existe déjà aujourd'hui. Les économistes n'attendent aucun changement en décembre, mais rien n'est sûr avant l'annonce.
La baisse s'applique-t-elle aussi aux charges ?
Non. Les pourcentages ne portent que sur le loyer net. Charges et acomptes de charges ne sont pas réduits.
Un e-mail suffit-il ?
Mieux vaut éviter. Les autorités parlent d'une demande écrite, et un e-mail ou un SMS est difficile à prouver. Envoie la lettre en recommandé.
Où trouver de l'aide ?
L'ASLOCA propose un calculateur de loyer gratuit, des lettres types et des conseils aux membres (offre du côté des locataires, pages en allemand). En cas de litige, l'autorité de conciliation cantonale du lieu du logement est compétente.
État au 12.10.2026. Principales sources : Office fédéral du logement (taux, évolution, exceptions), ASLOCA et HEV (pratique). Ceci n'est pas un conseil juridique ou fiscal, mais une orientation.