Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées

L'erreur que presque tout le monde commet

Imagine: après un accident de vélo, tu passes quelques semaines dans le coma. Qui paie tes factures maintenant? Qui renouvelle l'hypothèque qui arrive justement à échéance ce mois-ci? Qui décide si les médecins t'opèrent?

La plupart des gens répondent: «Mon partenaire, ma partenaire. Logique.» Et c'est exactement là l'erreur. En Suisse, sans mandat pour cause d'inaptitude, ton conjoint ne peut régler que le quotidien – payer le loyer, ouvrir le courrier, gérer le compte dans le cadre habituel. Pour tout le reste, il lui faut l'autorisation de l'APEA, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Et si vous vivez en concubinage, ton partenaire n'a légalement aucun droit. Zéro.

La bonne nouvelle: avec deux documents, tu règles cela toi-même – le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées. Les deux coûtent peu ou rien, et les deux se font en un après-midi. Dans cet article, je te montre ce qu'ils couvrent, où se cachent les pièges et comment les créer étape par étape.

Que se passe-t-il si tu n'as rien réglé

Depuis 2013, le droit révisé de la protection de l'adulte s'applique en Suisse. Il fait des distinctions claires selon qui tu es et ce qui est en jeu:

Tu es marié ou en partenariat enregistré. Ton conjoint dispose d'un pouvoir légal de représentation (art. 374 CC) – mais seulement pour le quotidien: payer les factures, gérer le courrier, administrer ordinairement les revenus et la fortune. Dès qu'il s'agit de quelque chose d'extraordinaire – vendre l'appartement, restructurer le portefeuille, retirer un montant important – l'APEA doit autoriser chaque acte individuellement. Ton partenaire devient donc demandeur auprès d'une autorité, à un moment déjà assez difficile.

Tu vis en concubinage. Ton partenaire n'a alors légalement aucun pouvoir de représentation. Il ne peut ni toucher à ton compte ni parler de manière contraignante avec les médecins. En cas d'urgence, l'APEA institue une curatelle – et c'est l'autorité qui décide qui devient curateur, pas vous deux. Cela peut être un membre de la famille avec qui tu n'as plus de contact depuis des années, ou un professionnel externe.

Tu es célibataire. Même situation: sans mandat pour cause d'inaptitude, c'est l'APEA qui détermine qui agit pour toi.

Et si tu te dis «mais j'ai donné une procuration bancaire à mon partenaire» – cela n'aide que partiellement. Beaucoup de banques n'acceptent plus simplement une procuration ordinaire dès qu'elles apprennent l'incapacité de discernement du titulaire du compte, et exigent alors une confirmation de l'APEA ou un mandat pour cause d'inaptitude validé. La procuration bancaire est un complément judicieux pour le quotidien, mais pas un substitut.

L'incapacité de discernement n'est d'ailleurs pas une question d'âge. Un accident, un AVC, une maladie grave – cela peut arriver à 32 ans comme à 78. Si tu as des enfants, un logement en propriété ou ta propre entreprise, ne remets pas cela à plus tard.

Le mandat pour cause d'inaptitude: tu décides qui agit pour toi

Avec le mandat pour cause d'inaptitude, tu détermines qui reprend tes affaires si tu deviens incapable de discernement. La loi distingue trois domaines, que tu peux confier à la même personne ou à des personnes différentes:

• Assistance personnelle: décisions concernant l'encadrement, les soins et le logement – par exemple si un déménagement en EMS est nécessaire.
• Gestion du patrimoine: gestion des comptes, titres, immeubles, factures et impôts.
• Représentation juridique: conclure ou résilier des contrats, démarches administratives, courrier.

Tu peux mandater toute personne de confiance capable d'agir – ton partenaire, un enfant majeur, un frère ou une sœur, une bonne amie. Une société comme une fiduciaire est aussi possible, mais uniquement pour la gestion du patrimoine et la représentation juridique. Important: désigne toujours une personne de remplacement. Si ton premier choix ne peut ou ne veut pas agir le moment venu, c'est de nouveau l'APEA qui intervient.

L'exigence de forme qui fait échouer beaucoup de monde

Le mandat pour cause d'inaptitude n'est valable que sous deux formes:

1. Olographe: entièrement écrit à la main, daté et signé. Un document tapé à l'ordinateur et simplement signé est nul – c'est de loin l'erreur la plus fréquente.
2. Acte authentique: chez le notaire ou, selon le canton, auprès du notariat officiel. Selon le canton et la complexité, cela coûte en général quelques centaines de francs.

L'acte authentique vaut la peine si ta situation est complexe (entreprise, immeubles, famille recomposée) ou si tu veux être certain que personne ne mettra en doute ta capacité de discernement au moment de la rédaction. Pour une situation simple, la version manuscrite suffit largement.

Déposer et rendre le document trouvable

Le meilleur mandat ne sert à rien si personne ne le trouve. Tu peux faire inscrire à l'office de l'état civil, contre une petite taxe, qu'un mandat existe et où il se trouve. L'APEA consulte cette base de données en cas d'urgence. En plus: informe la personne mandatée et dis-lui où se trouve l'original – dans un classeur à la maison, chez le notaire ou, dans certains cantons, déposé directement auprès de l'APEA.

Ce qui se passe le moment venu

Si tu deviens incapable de discernement, l'APEA examine le mandat une seule fois: a-t-il été établi valablement? La personne mandatée est-elle apte? Elle reçoit ensuite un document officiel et peut agir – sans que l'autorité valide chaque décision. C'est exactement la différence avec la situation sans mandat: une validation unique au lieu d'autorisations permanentes.

Les directives anticipées: tes décisions médicales

Les directives anticipées règlent le volet médical: à quels traitements consens-tu, lesquels refuses-tu, si tu ne peux plus t'exprimer? Les points typiques sont la réanimation, la respiration artificielle, l'alimentation artificielle et le traitement de la douleur. Tu désignes en plus un représentant thérapeutique qui décide pour toi sur les questions auxquelles tes directives ne répondent pas.

La forme est nettement plus souple que pour le mandat: par écrit, daté et signé de ta main suffit. Tu peux donc remplir un modèle à l'ordinateur et le signer à la main. Pas besoin de notaire.

Des modèles gratuits et médicalement fondés existent auprès de la FMH (la fédération des médecins suisses), de la Croix-Rouge suisse et de Pro Senectute – le plus souvent en version courte et en version détaillée. Prends une heure pour la version détaillée et discute idéalement des questions délicates avec ton médecin de famille. Cette discussion aide aussi ton représentant: il n'aura pas à deviner plus tard ce que tu voulais dire en cochant telle case.

Deux choses sont souvent oubliées: actualise les directives environ tous les deux ans avec une nouvelle date et une signature – les médecins accordent plus de poids à un document récent. Et garde une note dans ton portemonnaie indiquant où se trouvent tes directives; la plupart des modèles incluent une carte prévue à cet effet.

Les deux documents en comparaison

En bref: le mandat protège ton patrimoine et ton autodétermination au quotidien, les directives anticipées protègent ton corps. Il te faut les deux – ils ne se remplacent pas mutuellement.

Réglé en cinq étapes

Étape 1: Choisir les personnes et leur demander. Qui veux-tu comme représentant – et qui en remplacement? Demande-leur directement. Personne ne doit être surpris par un document de l'APEA en cas d'urgence.

Étape 2: Remplir les directives anticipées. Télécharger un modèle de la FMH, de la CRS ou de Pro Senectute, le remplir tranquillement, dater, signer. Temps nécessaire: environ une heure.

Étape 3: Rédiger le mandat pour cause d'inaptitude. Pour une situation simple: à la main, avec assistance personnelle, gestion du patrimoine et représentation juridique, personne principale et remplaçante, date, signature. Pour une situation complexe: rendez-vous chez le notaire.

Étape 4: Déposer et informer. Faire inscrire le lieu de dépôt à l'office de l'état civil, conserver l'original en sécurité mais accessible (pas dans un coffre bancaire auquel personne n'a accès en cas d'urgence), informer les personnes désignées.

Étape 5: Vérifier tous les deux à trois ans. Les personnes sont-elles toujours les bonnes? Ta vie a-t-elle changé – mariage, séparation, enfants, achat immobilier? Re-dater et re-signer les directives anticipées.

Les erreurs les plus fréquentes

• Mandat tapé à l'ordinateur. Nul. Soit entièrement à la main, soit chez le notaire.
• Pas de personne de remplacement. Si ton premier choix fait défaut, le dossier atterrit quand même à l'APEA.
• Personne ne connaît l'existence du document. Un mandat que personne ne trouve n'existe pas, dans les faits.
• Des directives anticipées de 2015 dans le classeur. Formellement encore valables, mais un document vieux de dix ans soulève des doutes sur ta volonté actuelle.
• «On est mariés, ça suffit.» Ça suffit pour le quotidien seulement – pas pour vendre une maison, renouveler une hypothèque ou des décisions de portefeuille.
• Se fier à l'habitude en concubinage. Sans documents, ton partenaire est juridiquement un tiers.

Conseil pratique: le dossier d'urgence

En plus des deux documents, constitue un simple dossier d'urgence – un classeur physique ou un dossier cloud clairement nommé, dont ta personne de confiance connaît l'existence. À y mettre: des copies du mandat et des directives anticipées (avec mention du lieu des originaux), une liste de tes comptes, assurances et contrats en cours, ton numéro AVS, le certificat de ta caisse de pension et les coordonnées de ton médecin de famille, de ta fiduciaire et de ton notaire. Si tu as un testament, ajoute aussi son lieu de dépôt à la liste. Effort: une soirée. Valeur en cas d'urgence: inestimable – tes proches n'auront pas à chercher des documents pendant des semaines alors que tout le reste brûle déjà.

Conclusion: deux documents, un après-midi

Sans mandat pour cause d'inaptitude ni directives anticipées, c'est une autorité ou l'ordre légal qui décide en cas d'urgence – pas forcément les personnes qui te connaissent le mieux. Avec ces deux documents, tu reprends cette décision en main, pour zéro à quelques centaines de francs.

Concrètement, cette semaine: télécharge le modèle de directives anticipées de la FMH ou de la CRS et remplis-le. La semaine prochaine, tu rédiges le mandat à la main. Après cela, tu seras couvert dans un domaine que plus de la moitié des Suissesses et des Suisses laissent complètement ouvert. Et tant que tu y es: un coup d'œil à notre article sur le testament complète la trilogie de la prévoyance.