Impôt sur les successions en Suisse 2026: ce que tu payes vraiment

Tes parents parlent de leur testament. Ou tu envisages de faire une avance à ta fille sur ton épargne, plutôt que d'attendre ta mort. Dans les deux cas, la même question finit par se poser: combien de tout ça revient vraiment à l'État?

La réponse courte: ça dépend presque entièrement du canton. La Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions. Chaque canton a sa propre loi, avec ses propres franchises et ses propres règles pour les conjoints, les enfants, les frères et sœurs et tous les autres héritiers. Deux cantons y renoncent même complètement.

Le 30 novembre 2025, le peuple suisse a nettement rejeté un impôt national sur les successions visant les super-riches. Ça ne change rien au patchwork cantonal, au contraire: il reste la réalité avec laquelle tu dois composer à long terme. On t'explique comment fonctionne le système, où même les descendants directs sont mis à contribution et à quoi faire attention si tu fais une donation de ton vivant.

Pas d'impôt fédéral, 26 systèmes cantonaux

Contrairement à l'impôt sur le revenu, il n'existe aucun échelon fédéral pour l'impôt sur les successions et les donations. La Confédération n'a tout simplement aucune compétence constitutionnelle en la matière, celle-ci revient entièrement aux cantons. Résultat: 26 lois différentes, avec leurs propres barèmes, franchises et exceptions.

Deux cantons sortent complètement du jeu: Schwytz et Obwald ne prélèvent ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations, peu importe le montant ou le degré de parenté avec la personne héritière. Lucerne renonce en plus à l'impôt sur les donations, sauf que les donations faites dans les cinq ans précédant le décès sont imposées rétroactivement comme une succession, un mécanisme courant contre l'évasion fiscale de dernière minute.

La plupart des autres cantons prélèvent ce qu'on appelle un impôt sur les parts héréditaires: ce qui compte, ce n'est pas la taille de la succession dans son ensemble, mais ce que reçoit chaque héritier individuellement et son degré de parenté avec la personne décédée. Seul Soleure impose en plus la succession entière comme un tout, avant même sa répartition.

Pour donner une idée d'ampleur: au total, les impôts sur les successions et les donations ont rapporté environ CHF 1,4 milliard aux cantons et communes en 2022. Ça paraît beaucoup, mais ça ne représente qu'environ 0,9 pour cent des recettes fiscales totales de la Confédération, des cantons et des communes. Pour les finances publiques, cet impôt reste un sujet secondaire, pour la famille concrètement concernée, c'est souvent une facture douloureusement concrète.

Les conjoints ne payent nulle part, pour les enfants ça dépend du canton

Une règle s'applique sans exception dans les 26 cantons: les conjoints et partenaires enregistrés héritent entièrement libres d'impôt, quel que soit le montant de la succession. Pour tes propres enfants et petits-enfants, la situation est presque aussi généreuse dans la plupart des cantons, mais pas partout.

*Certaines communes lucernoises peuvent en plus prélever leur propre impôt sur les descendants dès qu'une libéralité dépasse CHF 100'000.

Source: dossier AFC/CSI «Impôts sur les successions et les donations», état du droit au 1er janvier 2025. Sélection et simplification propres, les franchises exactes et les exceptions, par exemple pour les beaux-enfants, enfants placés ou filleuls, varient en détail d'un canton à l'autre.

Trois cantons s'écartent nettement de cette tendance: Neuchâtel, Vaud et Appenzell Rhodes-Intérieures imposent aussi les descendants directs une fois la franchise dépassée, à Neuchâtel dès CHF 50'000 par enfant. Si toi ou tes parents vivez dans l'un de ces cantons et qu'une succession ou donation importante se profile, ça vaut la peine de vérifier les franchises cantonales avant de transférer de grosses sommes.

Exemple chiffré: une fille hérite de CHF 400'000 en liquidités et titres de sa mère décédée, sans immobilier. Si la mère résidait à Zurich, Berne ou dans la plupart des autres cantons, la fille ne paie pas un franc d'impôt sur la succession. Si la mère résidait à Neuchâtel en revanche, seuls les premiers CHF 50'000 sont exonérés, et l'impôt cantonal s'applique sur les CHF 350'000 restants. Même succession, même degré de parenté, un résultat totalement différent, uniquement parce que la mère habitait un autre canton.

Ce qui compte toujours, c'est le dernier canton de domicile de la personne décédée, ou pour les immeubles, le canton où se situe le bien. Un déménagement peu avant le décès n'y change rien à lui seul, le droit fiscal se base sur le domicile effectif, pas sur celui souhaité en dernier lieu.

Une exception à ce tableau plutôt généreux concerne les couples non mariés. Sans acte de mariage, tu comptes fiscalement comme «non-parent» dans la plupart des cantons, et donc dans la catégorie la plus coûteuse qui soit. Certains cantons atténuent nettement cela après plusieurs années de vie commune, d'autres pas du tout. On t'explique en détail comment protéger ton concubinage et quels cantons prévoient quelles exceptions dans notre guide sur le concubinage.

Avancement d'hoirie ou donation: pourquoi la distinction compte

Si tu fais une donation de ton vivant, la loi distingue deux cas souvent traités de manière similaire sur le plan fiscal, mais aux conséquences juridiques bien différentes.

Un avancement d'hoirie désigne toute libéralité faite à une personne qui hériterait de toi de toute façon au titre de la réserve héréditaire, en général tes enfants (art. 626 CC). Cette libéralité est soumise à l'obligation de rapport: lors du partage successoral ultérieur, elle est imputée sur la part de la personne qui en a bénéficié, afin que tous les enfants reçoivent finalement le même montant total, peu importe qui a déjà reçu quelque chose de ton vivant. Cette obligation est illimitée dans le temps en Suisse, même une donation vieille de vingt ans compte encore.

Une donation à une personne extérieure au cercle des héritiers légaux, une nièce, une filleule ou une bonne amie par exemple, n'est en revanche pas soumise à cette obligation de rapport.

En tant que donateur ou donatrice, tu peux exempter explicitement une libéralité faite à un enfant de l'obligation de rapport. Cela doit toutefois être mentionné expressément dans l'acte de donation, le testament ou le pacte successoral, sinon la règle légale s'applique automatiquement. Même avec une telle dispense, tu ne peux pas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres enfants. Si tu verses aujourd'hui un montant important à un enfant, par exemple comme apport pour l'achat d'un logement, il vaut mieux documenter cette intention par écrit. Sinon, des années plus tard, des conflits surgissent facilement entre frères et sœurs sur ce qui comptait comme avancement ou non.

Sur le plan fiscal, la plupart des cantons traitent les donations comme les successions, avec les mêmes franchises et les mêmes barèmes. Plusieurs cantons réintègrent en plus les donations des dernières années précédant le décès dans la succession, pour éviter que l'impôt ne soit contourné par des donations rapides en fin de vie.

L'initiative des Jeunes Socialistes a échoué, ce qui reste

Le 30 novembre 2025, la Suisse a voté sur l'initiative des Jeunes Socialistes, qui réclamait un impôt de 50 pour cent sur la part des successions et donations dépassant CHF 50 millions, destiné exclusivement à la protection du climat. Le résultat a été net: environ 79 pour cent ont voté non. L'initiative n'a été acceptée qu'en ville de Berne et dans le village de Schelten, 34 habitants, dans le Jura bernois.

Pour la grande majorité des gens, qui n'approcheront jamais une succession de CHF 50 millions, ce résultat ne change pas grand-chose directement. L'effet réel se situe ailleurs: il confirme que la fragmentation cantonale de l'impôt sur les successions va perdurer dans un avenir prévisible. Une harmonisation par la Confédération n'est politiquement pas à l'ordre du jour, ni dans un sens ni dans l'autre.

Pour ta propre planification, cela signifie que les règles de ton canton de domicile, et celui de tes parents, restent la référence pertinente, pas une éventuelle future solution fédérale. Si tu vis dans un canton aux franchises basses, ou que tu t'apprêtes à y déménager, mieux vaut intégrer ça tôt dans ta planification successorale, pas seulement une fois la succession ouverte.

Conseil pratique: renseigne-toi tôt auprès de l'administration fiscale

La plupart des administrations fiscales cantonales répondent gratuitement et sans engagement aux questions sur les franchises et les taux applicables aux successions et donations, même avant qu'une succession ne survienne réellement. Ça vaut particulièrement la peine si la personne qui lègue et les héritiers vivent dans des cantons différents, ou si une donation importante est prévue de son vivant. Tu sauras ainsi à l'avance si étaler une donation sur plusieurs années est avantageux, car de nombreux cantons accordent une franchise par année plutôt qu'une seule fois. Un simple appel ne remplace pas un conseil professionnel, mais te donne souvent déjà la première indication décisive.

Questions fréquentes

Dois-je annoncer moi-même l'impôt sur les successions?

En général non pour une succession. L'administration fiscale cantonale compétente est automatiquement informée dès l'ouverture d'une succession, généralement via l'office des successions ou le notaire, et t'enverra ensuite la taxation. Pour une donation de ton vivant, tu es en revanche souvent tenu de l'annoncer toi-même, les délais varient d'un canton à l'autre.

Le pilier 3a compte-t-il dans la succession imposable?

Les versements du pilier 3a et de la caisse de pension aux bénéficiaires désignés sont en général soumis à un impôt séparé sur les prestations en capital, souvent plus favorable, plutôt qu'à l'impôt ordinaire sur les successions, car ils sont versés directement au bénéficiaire en dehors de la succession proprement dite. Le traitement d'une pure assurance-vie risque-décès (pilier 3b) varie selon le canton, renseigne-toi auprès de ton administration fiscale en cas de doute.

Que se passe-t-il si la personne décédée et l'héritier vivent dans des cantons différents?

Ce qui compte, c'est le dernier canton de domicile de la personne décédée, pas le lieu de résidence de l'héritier. Pour les immeubles, s'ajoute le canton où se situe le bien, indépendamment du domicile de la personne décédée.

En conclusion: c'est ton canton qui fixe la facture, pas la Confédération

La Suisse reste, en matière d'impôt sur les successions, un patchwork de 26 solutions cantonales, et le net rejet de l'initiative des Jeunes Socialistes confirme que ça ne va pas changer de sitôt. Pour les conjoints, c'est simple partout: exonération totale. Pour les enfants, c'est vrai presque partout aussi, avec trois exceptions connues. C'est pour les couples non mariés que les questions restent les plus nombreuses, là où les différences entre cantons sont les plus marquées.

Avant de planifier une donation importante ou de rédiger ton testament, ça vaut la peine de vérifier les règles de ton canton de domicile. On t'explique comment rédiger un testament juridiquement solide dans notre guide sur le testament, et comment les couples non mariés peuvent se protéger mutuellement dans notre guide sur le concubinage.